Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 - Objet

La micro-entreprise COM D'ICI, N° SIREN : 914 320 148, représentée par David CYCUMAR – Entrepreneur Individuel – est spécialisée dans le conseil en marketing et en communication ainsi que les prestations de services adaptées et destinées aux professionnels.

Les présentes conditions générales de prestations de services régissent les relations contractuelles entre Com D'iCi et ses clients pour toute prestation de services en communication digitale, création graphique et conseil en stratégie. Toute prestation réalisée par David CYCUMAR est soumise aux présentes conditions.

Article 2 - Engagement et devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis. Le devis est considéré comme offre de contrat sur le plan juridique. Il engage donc le professionnel sur ce qui y est écrit.

Le devis décrit et estime le prix pour la réalisation des projets par le prestataire et n'engage le client qu'à partir du moment où il l'a signé.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées et souhaiterait que le travail soit corrigé, il doit en informer, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

Article 3 - Obligations des parties

David CYCUMAR s'engage à :

• Réaliser ses prestations suivant les termes du devis en se conformant aux règles et pratiques

Le client s'engage à :

• Fournir à David CYCUMAR toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations
• Lui confier uniquement les tâches mentionnées sur le devis
• Régler la prestation effectuée dans le cadre du plan de paiement établi
• Garantir qu'il dispose des droits sur les éléments fournis (textes, images, logos)

Article 4 - Prix

Les tarifs des prestations réalisées par David CYCUMAR sont indiqués en euros. Les prestations facturées ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).

David CYCUMAR se réserve le droit d'appliquer à certaines prestations des frais de dossier en sus, correspondant aux frais de mise sous pli et d'affranchissement, d'impression, d'achat de fournitures et frais de déplacement nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Ces frais font l'objet d'un accord préalable entre David CYCUMAR et le client.

Le taux horaire sera révisé annuellement ; néanmoins, David CYCUMAR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 5 - Modalités de paiement

Les prestations réalisées par David CYCUMAR sont payables à réception de facture, à l'issue de la prestation, à l'aide des modes de règlement suivants : chèque bancaire, virement bancaire.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux frais engagés, par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

5.1 Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 1,30 % par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).

Article 6 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. David CYCUMAR s'efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif.

La non-exécution des prestations liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de sa volonté) ne peut en aucun cas engager sa responsabilité ni donner lieu à indemnités.

Article 7 - Durée du contrat

Le présent contrat de prestations de services est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l'année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'issue de la mission.

Article 8 - Responsabilité

David CYCUMAR s'efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations propres à ce type de supports, il appartient au client de s'en protéger par tous les moyens à sa convenance.

Cette activité ne se place jamais dans le cadre d'un mandat, d'une substitution d'action ou de responsabilité. David CYCUMAR ne peut, en aucun cas, être tenu responsable pour des erreurs commises par des tiers.

Article 9 - Information et confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel. Com D'iCi s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Article 10 - Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations que le client aura fournis resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont propriété de COM D'ICI (David CYCUMAR) et sont couverts par le secret professionnel.

10.1 Droit de référence

Sauf mention contraire écrite, Com D'iCi se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée à titre de référence dans ses documents commerciaux et sur son site internet.

Article 11 - Résiliation

Pour les prestations ponctuelles, si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer COM D'ICI, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l'intervention. Si le client annule sa prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l'année), le client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le client serait dans l'incapacité d'assumer ses obligations ou de payer les factures dans les conditions précisées au présent contrat, David CYCUMAR peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles envers le client.

Article 12 - Indépendance

L'exécution des prestations n'entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d'une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n'est habilitée à engager ou lier l'autre.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Com D'iCi.